Cadre légal pour les demandes d’indemnisation en cas de refus d’embarquement.
Les droits des passagers sont protégés par les dispositions du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de retard important d’un vol. Selon la distance de vol, l’indemnisation allouée peut atteindre 600 €.
Quel est le montant d’indemnisation escompté en cas de refus d’embarquement ?
Le refus d’embarquement doit être imputable à la compagnie aérienne (autrement dit, être le fruit d’une sur-réservation) et involontaire (vous ne devez pas avoir volontairement cédé votre place en échange de bons ou d’autres types de paiement). Lisez ceci pour en savoir plus sur les montants d’indemnisation :Que faire en cas de refus d’embarquement ?
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Comment réaliser une demande d’indemnisation pour refus d’embarquement ?
Deux options s’offrent à vous : la première est de porter réclamation par vos propres moyens en contactant directement la compagnie aérienne. La seconde option est de confier ce processus d’indemnisation à GIVT. Dans les deux cas, il arrive que le délai d’indemnisation soit conséquent. Si vous choisissez de porter réclamation par vous-même auprès de la compagnie aérienne, il vous incombera de lire et de comprendre les règlements en vigueur, ainsi que les décisions et dispositions applicables. Vous devrez également préparer les documents requis et, le cas échéant, aller en justice.
Les compagnies aériennes doivent-elles indemniser les passagers en cas de sur-réservation ?
Si un passager choisit volontairement de céder sa place, la compagnie aérienne peut le récompenser à son entière discrétion. La demande d’indemnisation s’applique uniquement aux cas de refus d’embarquement involontaires.
Puis-je obtenir une indemnisation en cas de vol de remplacement affichant un retard de 2 heures ?
Si la compagnie aérienne vous propose un vol de remplacement et que ce dernier arrive à destination avec un retard de 2, 3 ou 4 heures (selon le cas), vous pouvez recevoir une indemnisation au montant réduit de 50 %.
Que se passe-t-il si je n’embarque pas ?
Deux cas de figure sont possibles : si vous avez volontairement choisi de céder votre place, vous ne pouvez pas porter réclamation. À l’inverse, si vous faites l’objet d’un refus d’embarquement involontaire, vous avez droit à une assistance, à un itinéraire de substitution et à une indemnisation dont le montant peut varier en cas de retard additionnel.
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