En cas d’annulation d’un vol ou en cas de retard de celui-ci de plusieurs heures, vous pouvez prétendre à l’indemnisation de 250 €, de 400 € ou de 600 € si certaines conditions sont remplies (plus d’information à ce sujet dans la rubrique « Droits des passagers »). Cependant avant même de déposer une demande d’indemnisation auprès du transporteur fautif, il convient de vérifier si la raison de l’annulation ou du retard d’un vol concerné vous rend éligible à une telle compensation.
Circonstances extraordinaires : c’est quoi ? comment les mettre à votre profit ?
Quoique les points 14 et 15 du règlement (CE) no 261/2004 présentent la notion des circonstances extraordinaires qui excluent la responsabilité du transporteur de payer une indemnisation, on n’y trouve pas de liste précise et exhaustive de celles-ci. Une telle liste a été créée par les autorités des Etats-membres qui étaient responsables pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. On y trouve notamment :
- mauvaises conditions météorologiques ;
- instabilité politique dans le pays où le vol s’effectue ;
- risques liés à la sécurité ;
- grève des contrôleurs aériens.
A quoi pouvez-vous vous attendre lorsque l’une de ces circonstances s’est produite ?
Dans la langue courante, la notion de circonstances extraordinaires se réfère à des situations hors du commun. Dans le cas des voyages en avion, il convient d’interpréter de telles situations comme événements qui n’étaient pas le résultat des opérations d’un transporteur aérien donné. Ceci dit : la compagnie aérienne n’avait aucune influence sur ce genre de situations, qui ont entraîné une annulation ou un retard important d’un ou de plusieurs vols, et était dans l’incapacité de les éviter.
Sans aucun doute nul ne voudrait suivre le modèle de Viktor Navorski et passer des nuits, voire des mois, dans une section du terminal à cause de la déstabilisation politique dans son pays d’origine, ou bien devenir témoin d’une situation menaçant à la sécurité publique, par exemple un acte terroriste. Ces deux exemples de situation illustrent bien la notion des circonstances extraordinaires, et tout le monde est bien d’accord qu’une compagnie aérienne ne saurait en aucune façon les éviter. Et qu’en est-il pour la météo, les grèves et d’autres circonstances extraordinaires qui n’ont pas encore été mentionnées ?
Une météo à la demande : la tombée de neige artificielle
Quoique les Chinois soient parvenus en 2009 à modifier le temps en dispersant de l’iode d’argent dans les nuages pour recouvrir Pékin de la neige, il n’en va pas de même pour les compagnies aériennes qui ne peuvent pas être tenues responsables pour de mauvaises conditions météorologiques. Hélas, non. Il convient d’ajouter ici que certaines conditions météorologiques peuvent considérablement affecter la sécurité du vol. C’est pour ça qu’en cas d’une dégradation soudaine des conditions météo, nous n’avons pas droit à l’indemnisation. Pourtant, la compagnie aérienne est tenue de nous proposer une assistance. Dans l’éventualité où votre vol est annulé ou retardé, vous avez droit à l’hébergement (si vous êtes réacheminé sur un autre vol qui ne s’effectuera que le lendemain, voire plus tard) ainsi qu’au transport (vers votre lieu d’hébergement et le retour à l’aéroport). Il se peut que vous ayez droit aussi à d’autres prestations.
Nouvelles régulations relatives aux grèves depuis avril 2018
Grâce à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne prononcé en avril 2018, vous pouvez dormir tranquille, car les grèves ne constituent plus d’obstacle à l’indemnisation. Si vous déposez une réclamation pour un vol qui a été annulé ou retardé en raison de grève du personnel d’une compagnie aérienne, ladite réclamation ne doit pas être examinée à votre détriment, et le transporteur ne devrait pouvoir le contester. De plus, la question de la légalité d’une telle grève ou de son illégalité n’a aucune importance. Vous croyez rêver, n’est-ce pas ? Tenez bien à l’esprit une chose très importante : vous avez droit à l’indemnisation, si c’est le personnel de votre compagnie aérienne qui fait la grève, et non le personnel de l’aéroport, par exemple contrôleurs aériens. Comme votre compagnie aérienne n’a aucune influence sur le personnel travaillant pour une entre entreprise, comment elle saurait éviter une telle situation ?
Transporteur versus défaillances techniques
La notion de défaillances techniques en tant que circonstances extraordinaires reste toujours floue, et peut contribuer à une situation où les passagers-victimes d’un vol annulé ou retardé se font accepter leurs réclamations et verser leur indemnisation « en mode aléatoire ». La Cour de justice de l’Union européenne[1] a pourtant expliqué que votre réclamation peut être refusée par la compagnie aérienne donnée en raison d’un problème technique lorsqu’une telle défaillance n’est pas inhérente à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappe à la maîtrise effective de ce transporteur du fait de sa nature ou de son origine. En pratique, cela veut dire notamment que dans la situation où il serait révélé par le constructeur que des appareils constituant la flotte du transporteur aérien concerné, y compris l’avion devant assurer le vol annulé ou retardé, sont atteints d’un vice caché de fabrication affectant la sécurité des vols, relève d’une circonstance extraordinaire. Il en serait de même en présence de dommages causés aux avions par des actes de sabotage ou de terrorisme. Vous pouvez déposer une demande d’indemnisation lorsque des problèmes techniques ont été révélés lors de l’entretien des avions ou en raison du défaut d’un tel entretien. Il vous est possible de recevoir une compensation aussi lorsqu’une panne d’un avion concerné a été provoquée par la défaillance prématurée de certaines pièces de cet avion. Bien évidemment, une telle panne constitue une mauvaise surprise pour le transporteur aérien, mais la prévention de celle-ci est inhérente à l’exercice normal de l’activité du transporteur.
Déposer une réclamation ou ne pas déposer – voilà la question !
Personne n’est omniscient. Il vous est conseillé de connaître au moins les raisons pour lesquelles votre réclamation peut être refusée. Vous aurez ainsi la certitude que si une compagnie aérienne refuse votre réclamation, elle n’essaye pas de se soustraire à ses responsabilités. Les transporteurs aériens peuvent se référer aux circonstances extraordinaires afin d’éviter de vous verser l’indemnisation.
Pour de plus amples informations, référez-vous à la rubrique « Droits des passagers ».
[1] Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (C-257/14), affaire Corina van der Lans c. Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV