Refus d’embarquement : Nouvelles réglementations pour la protection des passagers aériens au Canada

2020-02-21
Canada’s new air passenger regulations

La Confédération de 1867, la Déclaration canadienne des droits de 1960 ou la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 font partie des grands moments et des événements historiques du plus beau pays du monde : le Canada. Cependant, en ce 15 juillet, un autre événement de taille a eu lieu : l’entrée en vigueur des nouvelles réglementations sur la protection des passagers aériens. Attachez vos ceintures pour en savoir plus.

Passons aux choses sérieuses : le fondement juridique

En mai 2019, le gouvernement canadien a dévoilé un nouvel ensemble de règles régissant les droits des passagers aériens. Ces règles sont connues sous le nom de Règlement sur la protection des passagers aériens : SOR/2019-150, et elles couvrent tous les vols en direction, en partance et au sein du Canada, opérés par toutes les compagnies aériennes.

Généralement appelé APPR, ce règlement fixe des normes aux compagnies aériennes en matière de perturbation de vol. Il comprend les annulations, les retards, les pertes de bagages ou le refus d’embarquement résultant d’une sur-réservation.  Cependant, ce nouveau règlement prendra effet en deux phases. Dans la première phase, qui commencera le 15 juillet, seront inclus le refus d’embarquement, les problèmes de bagages et les retards sur le tarmac, et dans la deuxième phase, qui débutera le 15 décembre, seront inclus les annulations et les retards.

Les compagnies procédant à des sur-réservations sont obligées de payer jusqu’à 2400 $ (CAD) à leurs passagers.

En vertu de l’APPR, les pénalités les plus strictes sont appliquées au refus d’embarquement contre la volonté des passagers. Ce type de perturbation de vol, également connu sous le nom de sur-réservation, consiste à refuser l’embarquement de passagers, même s’ils sont présents au moment de l’embarquement. En résumé, le problème survient lorsque la compagnie aérienne vend plus de billets que de sièges disponibles sur un vol.

Dans ce cas, le passager doit faire l’objet d’une indemnisation le plus tôt possible et au plus tard 48 heures après le refus d’embarquement. Sinon, le transporteur doit fournir au passager une confirmation écrite du montant dû, en fonction du temps d’attente du mode de transport alternatif et de l’heure d’arrivée réelle à la destination finale.

Contrairement à un règlement similaire en matière de droits des passagers pour les vols entrant et sortant de l’Union européenne (règlement EC 261), le montant de l’indemnisation dépend de la durée du retard à la destination finale plutôt que de la distance parcourue. Les montants d’indemnisation sont plus intéressants que ceux offerts par la législation européenne :

Durée du retard Montant de l’indemnisation (CAD)
0 – 6 heures 900 $
6 – 9 heures 1800 $
Plus de 9 heures 2400 $

À titre de comparaison, le règlement EC 261 stipule que les passagers ne peuvent obtenir plus de 600 € (environ 880 CAD), qu’ils soient arrivés à leur destination finale ou non.

Le type d’indemnisation attendue.

La compagnie aérienne doit offrir une indemnisation :

  • financière, par le biais d’un chèque, d’un virement sur le compte bancaire du passage, etc.
  • un autre type d’indemnisation (bon d’achat ou réductions), n’ayant pas de date d’expiration et d’un montant supérieur à l’indemnisation financière.

Si un passager accepte un autre type d’indemnisation, il ne pourra plus bénéficier d’une indemnisation financière.

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